Termes et Conditions

Nos services ou travaux sont effectués selon les conditions décrites ci-dessous. Celles-ci sont considérées comme connues et acceptées par l'acheteur ou par la personne qui nous confie une mission de services ou de travaux à effectuer.

  • Toutes nos factures sont payables au comptant à Louvain, dans les 30 jours qui suivent la livraison.
  • Tout retard de paiement entrainera pour l'acheteur l’obligation de payer, de plein droit, sans préavis un taux d'intérêt annuel de 10% et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
  • En cas de défaut de paiement, le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 %, avec un minimum de 500 euros, sans préjudice de la cour et des frais d’exécution et ceci, après mise en demeure par lettre recommandée.
  • Toutes les plaintes doivent être envoyées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception de la facture.
  • Tout retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation.
  • Les litiges éventuels peuvent uniquement être réglés par les tribunaux de Louvain.
  • Pour tout paiement reçu après la date d'échéance convenue, la perte d’intérêt sera prise en compte.